Mot clé "frais de garde d'enfants à domicile (gyod)" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

11/05 La Cour constitutionnelle modifie la loi dans le cas d'un garçon autiste

La partie de la loi sur l'allocation de soins à domicile pour enfants (GYOD) qui excluait certains parents de cette prestation a été abrogée. Même l'organisme d'État qui a pris la décision incriminée a estimé que sa décision était erronée.